Les obligations de l'entreprise vis-à-vis de l’Inspection du Travail 

1. Les obligations relatives à l’embauche:

• Informer par écrit l’Inspection en cas de réembauche des travailleurs dont les contrats de travail ont été résiliés du fait de la suppression de leurs emplois pour des raisons économiques;
• Obtenir une autorisation individuelle d’emploi par l’inspection en cas d’occupation des femmes et des enfants âgés entre 14 et 18 ans la nuit;

NB : Dans ce cas, il faut tenir un registre indiquant les informations prévues par l’article 73 du code de travail. 

• Faire une déclaration de l’établissement auprès de l'inspection de son occupation ou de son intention d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement;
• Présenter aux agents de l’inspection du travail à chaque demande le registre spécial sur lequel sont inscrits les travailleurs étrangers recrutés.   

2. Les obligations relatives aux horaires de travail 

• Obtenir une autorisation de la part de l’inspection du travail territorialement compétente  pour toute prolongation de la durée du travail;
• Adresser préalablement à l’inspection toute modification de la répartition des heures de travail;
• Obtenir une autorisation de l’inspection pour tout ajout des heures supplémentaires en plus de celles qui sont déjà prévues par la réglementation sur la durée du travail;
• Faire connaître à l'Inspection le jour de repos hebdomadaire accordé au personnel qu'il a choisi;
• Informer les employés et l'inspection du régime de travail en vigueur au sein de l’entreprise (La répartition de la durée de travail).

3. Les obligations relatives au licenciement  

• Notifier au préalable à l’inspection tout licenciement ou toute opération de mise en chômage pour des raisons économiques ou technologiques de tout ou partie de son personnel permanent;

NB : cette notification doit être adressée a la direction générale de l’inspection du travail si les travailleurs appartiennent à des filiales d’une entreprise situées dans deux gouvernorats ou plus. 

•  Présenter à l’inspection du travail chargé de procéder à l’enquête concernant la demande de licenciement ou de mise en chômage, toutes les informations et tous les documents nécessaires;
• Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise envisagé par l’employeur ne peut être pris que sur l’avis motivé du directeur général de l’inspection du travail et de la conciliation;
• Tout licenciement d’un délégué titulaire ou suppléant du personnel envisagé par l'employeur, ne peut être pris que sur l’avis motivé du directeur général de l’inspection du travail et de conciliation. 

4. Obligations diverses : 

• Déposer deux exemplaires du texte de la convention collective auprès de l’Inspection du Travail territorialement compétente;
• Aviser immédiatement l’inspection de la levée de l’interdiction du travail de nuit des enfants et des femmes; 
• Informer l’inspection des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération;
• Permettre aux agents d’inspection de tous les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions de contrôle;
• Adresser avant 10 jours de la prise de décision de lock-out un préavis aux employés et au bureau régional de conciliation ou, à défaut, à l'Inspection régionale.