La Startup en Droit Tunisien

La Startup se différencie en bien des points d'une entreprise classique. On est face à deux types de structures qui ne fonctionnent pas pareil, qui n'ont pas la même dynamique ni les mêmes objectifs. Les conditions et les procédures de création d’une Startup ont été réglementées principalement par la loi -Loi n°2018 -20 du 17 avril 2018 relative aux Startups (ci-après la « Loi »)  et le Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labellisation (ci-après le « Décret »). En effet, aux termes de l’article premier de la Loi, est considérée Startup toute société commerciale constituée selon la législation en vigueur, ayant obtenu le label Startup conformément aux conditions de la présente loi. Les Conditions d’obtention du Label Startup Ainsi, pour l’obtention du label Startup, votre société doit remplir certaines conditions établies au niveau de l’article 3 de la Loi, à savoir :  

1. Son existence ne dépasse pas huit (08) ans à compter de sa date de constitution ; 

2. Son effectif ne dépassant pas 100, son total bilan ne dépasse pas 15 millions de dinars et son chiffre d’affaire annuel ne dépassent pas 15 millions de dinars ; 

3. Son capital est détenu à plus de deux-tiers (2/3) par des personnes physiques, des sociétés d’investissement à capital risque, des fonds collectifs de placement à risque, des fonds d’amorçage et de tout autre organisme d’investissement collectif et par des Startups étrangères ; 

4. Son modèle économique est à forte dimension innovante notamment technologique ; 

5. Son activité est à fort potentiel de croissance.

Il convient de noter que, la validité du label ne peut pas dépasser huit (08) ans à compter de la date de la constitution de la société. Toutefois, pour obtenir le label startup vous avez le droit de postuler une (1) fois tous les six (6) mois en suivant les mêmes conditions et procédures. En effet, une fois les conditions requises sont respectées, vous devez suivre la procédure établie au niveau de l’article 3 du Décret, à savoir : 

Déposer une demande via le portail électronique des startups que vous devez remplir selon un formulaire élaboré par la direction de l’économie numérique comportant, notamment, les éléments inhérents au modèle économique dudit projet dont : 

- Les aspects d’innovation et les facteurs différenciants ; 

- Les facteurs de concrétisation du fort potentiel de développement économique ; 

- Les qualifications scientifiques et techniques et l’expérience de l’équipe en charge du projet ; 

- Le cas échéant, tout prix ou récompense obtenus et tout brevet d’invention déposé. 

Toutefois, cette demande doit être accompagnée des documents suivants :  

-Un extrait du registre national des entreprises et de la carte d’identification fiscale ; 

-Une copie des statuts de la société et du registre des actionnaires ; 

- Une attestation d’adhésion à la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) avec une liste nominative des salariés ; 

- Une copie des états financiers de l’année précédant la date de dépôt de ladite demande. 

En effet, il existe un comité technique dénommé le Comité de labellisation (ci-après le « Comité ») créé auprès du ministère chargé de l’économie numérique, qui émet son avis sur les dossiers d’obtention du label Startup. L’organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités du fonctionnement de ce Comité ont été réglementés au niveau du Décret.  En effet, ce Comité : 

-Etudie votre demande d’obtention du label Startup dans le cas ou votre société remplie les conditions 1, 2 et 3 de l’article 3 de la loi ; 

-Vous auditionne en tant que postulant avant d’émettre un avis favorable. Ainsi, dans le cas d’un avis favorable, le ministre chargé de l’économie numérique décide de vous octroyer le label Startup. Toutefois, la réponse peut être soldée par un refus, dans ce cas le Comité de labellisation est tenu de motiver la décision de refus et de vous la notifier par voie électronique. 

En termes de délais : Le Comité est tenu de répondre à votre demande d’obtention du label startup dans un délai maximum de trente (30) jours à partir de la date du dépôt de votre demande. La non-réponse dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, est réputée avis favorable à l’octroi du label. Dans ce cas, le ministre chargé de l’économie numérique est tenu, de vous accorder le label Startup sans avoir à prendre l’avis du comité de labellisation. Le retrait du Label Startup. 

Une fois que vous avez obtenu le label Startup, vous devez réaliser cumulativement des objectifs de croissance inhérents à l’effectif, au total bilan et au chiffre d’affaires annuel conformément aux taux établis au niveau du Décret. Toutefois, le label peut être retiré lorsque vous ne répondez plus aux conditions de l’article 3 de la Loi . De même, aux termes de l’article 7 de la Loi, vous êtes tenu d’informer le ministère chargé de l’économie numérique de tout changement affectant les dispositions de l’article 3 susmentionné, et ce, dans un délai d’un (01) mois à compter de la date dudit changement. Également, vous êtes tenu de tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur et à mettre vos états financiers à la disposition dudit ministère au plus tard le 31 Mars de l’année suivant celle de l’exercice concerné. A défaut, le label Startup vous sera retiré. Il est important de signaler, que durant toute la durée de la validité du label, vous serez soumis à des opérations de contrôles par la direction de l’économie numérique afin de vérifier le respect des conditions et des engagements juridiques exigés en vertu de la loi par votre Startup. Les avantages accordés  Par ailleurs, l’obtention du label Startup vous accorde certains avantages, à savoir : 

- Durant la période de labellisation : 

+ Prise en charge par l’Etat des charges salariales et patronales: incluant les charges CNSS de votre Startup ;  

+ Exonération de l’Impôt sur les Sociétés: votre Startup est exonérée de l’IS. 

- Après l’obtention du label Startup : 

+ Compte Spécial en Devises : votre Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d'affaires en devises. Également, elle peut investir, librement et sans autorisation, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger. 

+ Procédures douanières : votre Startup est considérée, de fait, comme « Opérateur Economique Agréé » au sens du Code des Douanes. 

+ Abattement fiscal aux Personnes Physiques et Morales : Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital de votre Startup sont totalement déductibles, et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt . 

+ Les Brevets : Prise en charge de vos enregistrements et dépôts à l'INNORPI et à l’international des brevets.